Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre :
- la micro-entreprise Créatif-art via la vente en ligne sur le site www.creatif-art.com
10, Lotissements la Lauze - 11120 GINESTAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n° 499957215

et

- au Registre du Chambre des Métiers de NARBONNE sous n° 499857215 RM 110
et
- tout client passant commande par l'intermédiaire du site www.creatif-art.com

Elles concernent la vente à distance de produits de loisirs créatifs sur le site www.creatif-art.com. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment conformément aux décisions de Créatif-art, les conditions applicables sont celles présentes sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les conditions générales de vente sont considérées connues et acceptées de tout client validant une commande. Les ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures disposant d'une adresse de résidence.


ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits vendus à distance par Créatif-art sont ceux présentés sur le site avec photographie et description détaillée. Les photographies et descriptions
n'ont pas valeur de contrat. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Créatif-art s'engage à prévenir le client de l'indisponibilité d'un produit en cas de stocks insuffisants avant l'envoi de la commande, et soit à lui rembourser le montant engagé ou lui proposer un produit équivalent en cas de règlement effectué, soit réduire le montant de la facture du montant engagé.


ARTICLE 3 - PRIX
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sont indiqués et payables en euros.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés et prend à sa charge les éventuels droits de douane ou autres taxes susceptibles d'être exigés sans qu'aucune participation ne puisse être demandée à Créatif-art. Les produis restent la propriété de Créatif-art jusqu'à paiement total des sommes engagées.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions particulières, le client peut choisir son mode de paiement parmi les possibilités suivantes, sous réserve de proposition lors de la validation de la commande (les options temporairement indisponibles étant désactivées) :
- par le biais de Paypal à la validation de la commande. ( pas encore disponible)
- par chèque bancaire à l'ordre de CREATIF-ART du montant exact de la commande. Le traitement de la commande intervient alors dès réception du chèque par la poste à l'adresse indiquée à l'article 1, les conditions concernant les délais de livraison s'appliquent donc à compter de cette date.
- Soit par virement bancaire du montant exact de la commande sur le compte de Créatif-art. Le traitement de la commande intervient alors dès que virement est crédité sur ledit compte et les délais de livraison s'appliquent à compter de la date de réception de la somme due. (les informations bancaire sont donner par mail sur demande)




ARTICLE 5 - COMMANDE
Le client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande ". Toute commande validée vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits proposés sur le site. La commande n'est définitivement validée et acceptée par Créatif-art qu'après encaissement effectif du prix engagé. En cas de commande par téléphone, mail ou tout autre mode de communication, ces mêmes conditions s'appliquent pour la validation de commande et sa prise en compte par créatif-art.
Le renseignement de tous les champs obligatoires est l'une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de Créatif-art par l'envoi d'un mail d'accusé de réception de la Commande.  Créatif-art se réserve le droit de refuser la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le client.

ARTICLE 6 - FACTURATION
Après validation de la commande par le client, la facture correspondant aux articles commandés s'affiche sur le site. Elle prend en compte les prix unitaires des articles et leur quantité, les éventuels frais de port et les éventuels remises ou avoirs dont le client pourrait bénéficier. Le montant à régler est indiqué en euros au bas de la facture.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
1. Délais - Pour toute commande validée par le client le matin avant 12.00 du lundi au vendredi et réglée en ligne (par Paypal, pas encore disponible), la commande est envoyée l'après-midi même, sauf cas de force majeure. Pour toute commande passée après 12.00 les mêmes jours et réglée en ligne, la commande est envoyée le jour suivant. Les commandes validées le samedi et réglées en ligne sont expédiées le lundi suivant. Toute commande est envoyée par la Poste en Colissimo, sauf cas exceptionnels, donc livrable en 48h pour la France Métropolitaine (délai indicatif mentionné par la

Poste). En cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, Créatif-art s'engage à effectuer la livraison dans les 24 heures suivant encaissement effectif des sommes dues par Créatif-art (48 heures si le versement intervient un samedi).
2. Adresse de livraison - Les articles commandés sont expédiés à l'adresse indiquée sur le site lors du processus de validation de la commande. Il appartient au client de vérifier les coordonnées qu'il a fournies lors de l'enregistrement de sa commande sur l'e-mail de confirmation envoyé après validation.
3. Frais de livraison - Les frais de port sont offerts pour la France métropolitaine. Les Franco de Port pour l'Union Européenne sont indiques sur le page 'frais de port' et varient en fonction leur poids. En cas de livraison dans un pays extérieur à l'Union Européenne, les frais de port varient en fonction du poids du colis. (Marqué sur le page 'frais de port') Créatif-art s'engage à communiquer leur montant par e-mail dans un délai de 48h (72h pour les commandes passées le samedi) à compter de la validation de la commande.
4 - Livraison effective - La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte le magasin, c'est à dire à partir de sa prise en charge par le transporteur. Ainsi, il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve dès l'arrivée des produits sur le bon du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 8 - RETOUR-RETRACTATION
Dans l'hypothèse où le produit livré serait défectueux ou ne correspondrait pas aux attentes du client, ce dernier pourra procéder à un retour dans les conditions suivantes :
* Le client doit formuler une demande écrite de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit concerné en précisant la raison de cette demande
* Cette demande peut être formulée, soit en envoyant un email à : creatifart@free.fr
* Le produit doit être retourné dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine ;
* Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de Créatif-art, par un produit abîmé à la livraison (si toutefois les réserves ont été émises en bonne et due forme comme indiqué à l'article 7) ou s'il s'agit d'un produit défectueux.
Au choix du client et après validation de Créatif-art, il sera procédé soit à un échange du produit, soit au remboursement du client ou à l'émission d'un avoir sur une prochaine commande.
Le respect de la présente procédure est la condition expresse à la validation d'un retour par Créatif-art.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Créatif-art ne saurait être tenue responsable d'un manquement à quel conque' une de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que définie dans le Code Civil) ou d'incident ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargo d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Créatif-art n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant versé par le client à Créatif-art au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. Créatif-art ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect. Les photos, textes et illustrations du site ne sauraient engager la responsabilité de Créatif-art et notamment en cas d'erreurs typographiques.


ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Les informations collectées sont strictement confidentielles et à usage exclusif de Créatif-art. Un droit d'accès, de modification et de rectification des informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section "Contactez-nous".

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.  En se connectant sur le site www.creatif-art.com, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Créatif-art.

ARTICLE 12 - DUREE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée d'existence de la vente à distance par le biais du site www.creatif-art.com. Créatif-art se réserve le droit d'y apporter des modifications à tout moment et invite le client à en prendre connaissance avant de valider sa commande, les conditions applicables à sa commande étant celles indiquées sur le site au moment de la validation de celle-ci.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes conditions, et sans accord amiable possible entre le client et Créatif-art, sera soumis au Tribunal de Commerce de Narbonne, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 14 - MENTIONS LEGALES

CREATIF-ART
Gérante : Margaretha Lukkien
Siège social : 10, Lotissement la Lauze, 11120 Ginestas
SIRET 499 957 215
Code APE 526E et 366E